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Expert Décennale

Garantie décennale : une obligation contractuelle

Toute entreprise intervenant sur un chantier en qualité de constructeur doit présenter au client une attestation d'assurance pour la garantie décennale. Cette obligation date de la loi Spinetta de 1978 et les dispositions du code civil précisent que l'entreprise doit avoir un contrat de louage avec un maitre d'ouvrage pour remplir cette obligation, ce qui signifie qu'un sous-traitant pourra profiter de la garantie décennale de son donneur d'ordre pour effectuer les travaux.

Pour obtenir une garantie décennale, il est possible de se tourner vers un assureur professionnel, ce dernier disposera de contrats avec des garanties adaptées. Suivant le secteur d'activité et les travaux opérés, il est important de disposer de garanties solides, permettant de couvrir intégralement le professionnel et avec une tarification intéressante. Il est possible d'utiliser un comparateur d'assurance décennale afin de faire jouer la concurrence et d'obtenir une proposition attractive.

A noter que la demande de devis se fait gratuitement et sans engagement.

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